🌦️ Convention Collective Batiment Pays De La Loire je félicite, quel message excellent.

Lentreprise SHN BATIMENT, est localisée au 3 B RUE DE LA JALOTTERIE à Nantes (44100) dans le département de la Loire-Atlantique. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2021 sous le numéro 90877804

COMPLÉMENTS: Formation professionnelle au collège Jean Vilar à Angers Accessibilité du lieu conforme aux personnes en situation de handicap. Un référent GRETA-CFA 49 est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap DÉBOUCHÉS: Technicien d'études : - Dessinateur 2e échelon (conventions collectives nationales cabinets

Identifiantde la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U IDCC TITRE DE LA CONVENTION 0002 Textile industrie Aube 0003 Navigation intérieure de marchandises ouvriers 0004 Commerces de détail non alimentaire Seine Maritime Havre 0005 Commerces de détail non alimentaire Indre 0007 Bâtiment TP ouvriers Rhône

Choisir l'apprentissage L'apprentissage, c'est se former à un métier précis tout en préparant un diplôme de l'Education nationale ou à un titre professionnel grâce à une formation en alternance. Tout au long de l’année, l’apprenti alterne des périodes en entreprise et des périodes au Centre de Formation d'Apprentis de BTP CFA Vendée une semaine au CFA pour deux semaines en entreprise soit 13 semaines de cours pour 34 semaines en entreprise et 5 semaines de congés payés par exemple pour une formation en CAP. En choisissant une formation par apprentissage, l’apprenti apprend son métier sur le terrain aux cotés de professionnels, désireux de transmettre leur savoir-faire. Il est ainsi confronté à des situations réelles variées, les analyse et s'y adapte rapidement. L'apprenti est également rémunéré. L'apprenti est salarié de l'entreprise comme tout autre salarié, avec des droits et des devoirs. Il en est de même pour un adulte qui choisit l'alternance pour se former à un métier du Bâtiment à BTP CFA Vendée et qui bénéficie d'un réseau de plus de 1000 entreprises partenaires. Conditions pour devenir apprenti Avoir l'âge légal pour le contrat d'apprentissage Avoir 16 ans révolus, quelle que soit la situation du candidat et moins de 30 ans. L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus 35 ans moins 1 jour dans les cas suivants - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Ou avoir 15 ans révolus au 1er septembre et avoir terminé sa classe de 3è Rappel BTP CFA Vendée accueille également les jeunes de -15 ans sortant de 3è nés entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année civile et ce, sous statut scolaire jusqu'à leur date anniversaire, le contrat d'apprentissage débutant au lendemain de la date anniversaire des 15 ans. La formation suivie reste en revanche identique. Durant sa période scolaire, le jeune ne perçoit pas de rémunération. Adultes Jusqu'à 29 ans et travailleur handicapé sans limite d'âge contrat d'apprentissage A partir de 30 ans autres contrats consultez la rubrique "Formation continue" Trouver une entreprise L'entreprise s'engage à vous former pendant la durée nécessaire à votre apprentissage. La durée du contrat est de même durée que la formation choisie, généralement 2 ans pour un CAP sauf pour les ébénistes pour qui le CAP dure 3 ans, 3 ans pour un Bac Pro, 2 ans pour un Brevet Professionnel, 1 an pour une Mention Complémentaire après un 1er diplôme du métier. Rappel - Pensez-y, c'est l'employeur qui recrute, qui fait son choix selon ses propres BTP CFA Vendée s'engage à aider et à conseiller toute personne dans sa recherche d'entreprise, même s'il reste de la compétence de l'entreprise de conclure ou non un contrat avec le candidat. Une liste d'offres d'apprentissage est disponible via la page d'accueil de ce site internet. Rappel Pour vous aider à trouver une entreprise, vous pouvez participer aux ateliers "Booste ton apprentissage. Consultez également les offres d'apprentissage disponibles sur notre site internet en cliquant ici. Adultes en reconversion Pour pouvoir suivre une formation adulte en alternance à BTP CFA Vendée, il vous faut, comme pour un apprenti, trouver une entreprise d’accueil. Il faut également étudier votre situation pour connaitre les possibilités de mise en place de la formation. Demandeur d'emploi de 26 ans et plus Vous pouvez prétendre à un contrat de professionnalisation. Votre formation est intégrée au contrat. L'opérateur de compétences OPCO de votre future entreprise d'accueil prendra en charge les frais pédagogiques de la formation et peut, dans certain cas, prendre en charge une partie des charges salariales correspondant aux périodes de formation. Le futur employeur pourra bénéficier d'une aide forfaitaire Pôle emploi de 2000€.Vous pouvez également signer un CDD ou un CDI dans une entreprise du bâtiment qui inscrira votre formation dans le plan de développement des compétences de son vous êtes demandeur d’emploi de plus de 45 ans et que vous allez signer un contrat de professionnalisation, votre futur employeur peut prétendre à une réduction générale renforcée sur les cotisations patronales. Pour plus de renseignements sur le contrat de professionnalisation consulter le site Salariée depuis plus de 2 ans dans la même entreprise Vous pouvez prétendre à un projet de transition professionnelle auprès de votre employeur. Cependant, vous devrez trouver une des entreprises dans le métier de la formation choisie si votre entreprise n'est pas dans le Bâtiment. Une fois que votre dossier est accepté, vous devenez stagiaire de la formation professionnelle. L’entreprise d’accueil vous intégrera en tant que stagiaire tout en restant salarié de votre entreprise initiale. Pour l'entreprise d'accueil, vous ne lui "coutez" rien du fait que c'est votre entreprise initiale qui vous paie et qui se fait indemniser. Vous pourrez toujours réintégrer votre entreprise initiale si vous vous rendez compte que le choix du métier fait ne vous convient pas. Pour plus d'informations, consultez le site Salariée dans une entreprise du Bâtiment Si vous travaillez actuellement dans une entreprise du secteur du Bâtiment et que vous souhaitez suivre une formation par alternance, vous devez demander à votre employeur d'inscrire votre formation dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Pensez que vous pouvez vous présenter à des diplômes de niveau supérieur. Travailleur handicapé Vous avez le droit de signer un contrat d’apprentissage, il n'y a pas de limite d'âge. Dans ce cas l’employeur bénéficiera de primes d’Etat et/ou de l’AGEFHIP en plus des aides traditionnelles du contrat d'apprentissage. En tant qu'apprenti, vous bénéficierez également d'aides et avantages dont ne disposent pas les adultes. Vous pouvez également signer un contrat de professionnalisation cf paragraphe Demandeur d'emploi de plus de 26 ans ou un CDD ou CDI en faisant inscrire votre formation dans le plan de développement des compétences mais c'est moins avantageux pour vous comme pour l'entreprise. Le rythme d'alternance L'alternance permet d'apprendre les gestes et savoir-faire en direct sur les chantiers, mais également de se préparer aux enseignements généraux en vue de l'examen au CFA. Les semaines de formation au CFA durent 35 heures, incluant des enseignements techniques et généraux ainsi qu'une heure de suivi d'alternance. L'emploi du temps est consultable via NetYparéo. Pour les CAP, 2nde Bac Pro, BP, MC et Titre Pro, le rythme d'alternance est d'une semaine au CFA et deux semaines en entreprise. Pour les premières et terminales Bac Pro, le rythme d'alternance est de deux semaines au CFA et deux semaines en entreprise. Souvent, les entreprises du Bâtiment ferment 4 semaines en été et une semaine entre Noël et le nouvel an dans ce cas l'apprenant prend ses congés sur ces périodes. Sinon il pose ses congés en accord avec son employeur, et toujours en dehors des semaines de formation au CFA. Attention comme tout salarié, un apprenant doit travailler plusieurs mois avant de pouvoir prétendre à ses premiers congés fin juillet, avant la rentrée de formation en septembre, l'apprenant et l'entreprise reçoivent un calendrier de l'année précisant les périodes de cours à BTP CFA Vendée et les périodes en entreprise. L'entreprise peut ainsi anticiper les absences pour cours de l'apprenant. La date de début de mon contrat d'apprentissage Il est possible de débuter son apprentissage dès le mois de juillet, pour les jeunes ayant leur 15 ans, dès le lendemain de la fin d'année scolaire officielle. Toutefois, les jeunes qui auront 15 ans entre septembre et décembre débuteront leur formation à la date officielle de la rentrée scolaire 1er septembre car ils seront sous statut scolaire jusqu'à leur date anniversaire et démarreront leur contrat d'apprentissage au lendemain de leurs 15 ans. Si l'apprentissage débute en juillet, les deux premiers mois se dérouleront uniquement en entreprise car la rentrée de formation au CFA commence en septembre. En règle générale, dans le Bâtiment, les contrat d'apprentissage débutent le 1er septembre. Il est possible de signer son contrat d’apprentissage jusqu’au 15 décembre de l'année civile en cours mais pour éviter de prendre du retard dans la formation, l’idéal est de commencer pour la rentrée au CFA en septembre. Le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi par l'employeur. Pour cela, il doit se rapprocher de son OPCO. Certains OPCO, comme Constructys l'OPCO des métiers du Bâtiment propose une plateforme dédiée Constructys Il s’agit d’un contrat prévu pour une durée déterminée, celle de la formation préparée donc en général 2 années pour un CAP sauf le CAP ébéniste d'une durée de 3 ans, 3 années pour un Bac Pro, 2 ans pour un Brevet Professionnel, 1 an pour une Mention Complémentaire. Ce contrat comporte toujours une période d’essai de 45 jours de travail effectifs en entreprise quelle que soit la durée de la formation même si le contrat est établi sur un ou sur trois ans. La période d'essai permet à l'une comme à l'autre des deux parties, l'apprenti ou l'entreprise, de mettre fin au contrat d'apprentissage. Après cette période, le contrat se poursuit. En signant ce contrat, l'apprenti devient salarié et est soumis au même rythme de travail qu’un salarié adulte 5 semaines de congés payés par an et 35 heures de travail hebdomadaire au CFA comme en entreprise. Le contrat d’apprentissage confère des droits et devoirs à l'apprenti. Respect des droits et devoirs en tant qu'apprenti L’apprenti ou l'adulte en formation s’engage à respecter certaines obligations - Etre motivé, s’investir dans son travail en entreprise comme à BTP CFA Respecter les règles de l’entreprise > Assiduité - Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical ou par un arrêt de travail. - Toute autre absence mariage, décès, passage du code, du permis de conduire doit également être justifiée par un document officiel. >Ponctualité>Respect des personnes et des locaux L'entreprise s'engage aussi auprès de son apprenant - L'employeur le forme sur le chantier, lui explique les gestes du métier, les savoir-faire...- L'apprenant est un salarié en formation et le Maître d'Apprentissage ou le tuteur prend le temps de le former à son L’employeur respecte les temps de formation obligatoires au CFA, temps de travail L’employeur verse un salaire à son apprenti, variable en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. L'employeur peut verser également un salaire à l'adulte en formation, selon le type de contrat conclu. Le salaire d'un apprenti Le salaire de l’apprenti est exprimé en pourcentage du SMIC et varie tout au long de sa formation en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé pour les apprentis âgés de 21 ans et plus. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. L’information concernant la convention collective de rattachement est à demander à l’entreprise formatrice. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Calcul de la rémunération minimale versée par l'entreprise en % du SMIC Année d'apprentissage Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% 43% 53% 100%* 2ème année 39% 51% 61% 100%* 3ème année 55% 67% 78% 100%* Entreprises relevant de la Convention collective du Bâtiment Année d’apprentissage Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus* 1ère année 40 % 50 % 55 % 100% 2ème année 50 % 60 % 65 % 100% 3ème année 60 % 70 % 80 % 100% *ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé Le salaire de l'apprenti est exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle le salaire brut est donc égal au salaire net jusqu'à 79% du SMIC. Par ailleurs, le salaire de l'apprenti est exonéré de CSG et de CRDS. Concernant la déclaration de revenu des apprentis, des conditions particulières s'appliquent. Les salaires versés à l'apprenti sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. L'examen BTP CFA Vendée se charge d'effectuer les inscriptions aux examens. Ces inscriptions se font au début de l'année de passage de l'examen auprès du Rectorat de l'Académie de Nantes. Plusieurs documents seront demandés aux apprenants à la rentrée afin d'établir l'inscription. Les référentiels d'examen, précisant notamment les coefficients de notation par matière, sont disponibles sur le site internet du Centre National de Documentation Pédagogique Attention, en CAP pour obtenir son examen, il est nécessaire d'atteindre une moyenne minimum en enseignement pratique de 10/20 et une moyenne générale toutes matières confondues de l'enseignement général et technique de 10/20. Les modalités d'évaluation se font soit par examen final, en juin, soit par contrôle en cours de formation CCF. Qu'est-ce que le CCF ? C'est une forme de passation d'examen qui implique qu'une partie des épreuves professionnelles se déroule en entreprise, et qui supprime ou allège l'examen final. Les épreuves se déroulent tout au long de la formation. Quels sont les objectifs du CCF ? Le CCF est plus révélateur du niveau réel de l'apprenti et de son travail pendant toute sa formation. Il permet de plus d'alléger le poids et le stress des examens. Cette forme d'évaluation permet d'intégrer le maître d'apprentissage à la notation de son apprenti et ainsi de prendre en compte les particularités de chaque entreprise. Enfin, c'est un élément supplémentaire permettant de maintenir la motivation des apprentis tout au long de leur formation. Comment fonctionne le CCF en entreprise ? L'évaluation est organisée sur des situations professionnelles réelles et concerne des travaux réalisés couramment et ordinairement par l'entreprise. Les maîtres d'apprentissage proposent une note sur la base d'une grille d'observation de travaux très précise qui leur est remise par le CFA. Comme pour tout examen, les résultats sont envoyés au domicile des candidats en juillet. Ils sont également affichés à BTP CFA d'honorer les lauréats ainsi que l'ensemble des acteurs de la formation par alternance, une manifestation de remise de diplômes est organisée chaque année en novembre et ce, pour tous les diplômes. Il s'agit de reconnaître les mérites des diplômés, de les féliciter et de les récompenser pour l'effort fourni. Les entreprises sont également mises à l'honneur. Si l'apprenant diplômé ne peut être présent pour retirer son diplôme lors de la cérémonie, il lui est alors possible - de venir le retirer au CFA jusqu'à fin décembre, après ce délai, il doit en faire la demande auprès du Rectorat de de se le faire envoyer en recommandé à son domicile. Dans ce cas, il doit faire parvenir au CFA une enveloppe timbrée portant son nom, prénom et adresse. Attention un diplôme est unique, aucune copie ne pourra être fournie en cas de perte de l'original du diplôme. Les avantages en tant qu'apprenti du Bâtiment PRO-BTP La Pro-BTP propose aux apprentis, sous certaines conditions, des aides au financement du permis de conduire, à l'achat du premier véhicule, et d'autres offres notamment de mutuelle santé. Une couverture sociale Un numéro de Sécurité Sociale est attribué à l'apprenti qui a donc droit à l'assurance maladie. Un salaire majoré L’apprenti perçoit chaque mois un salaire qui est majoré dans le secteur du Bâtiment un apprenti de moins de 18 ans en 1è année de formation perçoit 40 % du SMIC contre 27 % sur les autres secteurs ! Equipement et outillage Les OPCO via BTP CFA Vendée finance une caisse à outils individuelle complète mise à disposition des apprentis durant leur formation. Seule la tenue de travail est à fournir lorsque les apprenants viennent au CFA. Souvent, c'est l'entreprise qui offre la tenue de travail pantalon, veste, chaussures de sécurité. Aide "Mobili-Jeune" Subvention qui permet d'alléger la quittance de loyer de l'apprenti. Le montant de l'aide s'élève de 10 € à 100 € maximum chaque mois. Cette aide est accessible aux apprentis internes fréquentant le Foyer des Apprentis. Les dispositifs d'aide financière mobilisables Pour plus d'information sur toutes ces aides, consultez ce document. Vous pouvez aussi venir à la rencontre de l'accompagnatrice vie et scolaire à l'accueil du Bâtiment 2 ou la contactez Anne GUESDON Accompagnatrice vie scolaire et

Paysde la Loire Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010 : Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) Accord de licence officielle. Convention collective batiment gratuite. Dernière mise à jour le 06/08/2022. Panier Mon compte. Accueil Convention collective IDCC 1597. Textes Salaires : Salaires (Pays de la

Convention collective Bâtiment Pays de Loire 2022 Brochure 3343 + grille de Salaire Achetez votre convention PDF 3,00€ TTC Livre + PDF 15,83€ TTC Champs d'application de la convention collective La convention collective des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire brochure JO n°3343 concerne les entreprises qui réalisent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins, des constructions de lignes de transports d'électricité, des travaux d'infrastructure générale, constructions de chaussées... Elle s'applique uniquement aux entreprises des Pays de la Loire. Informations complémentaires Numéro de brochure JO 3343 Les codes NAF associés Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement Version PDF 2022 Votre convention à jour du 23/08/2022 Téléchargement immédiat et sécuriséGrille de salaire en vigueurIndex clair et pratiqueContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"7 documents essentiels en droit du travail 3,00€ TTC Télécharger Edition livre 2022 PDF offert Livre plastifié, en format A5 x 210 mmLivraison par Chronopost260 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jourGrille des salaires en vigueurVersion PDF en téléchargement immédiat incluseContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"Les 10 idées reçues du droit du travail 15,83€ TTC Commander Consultation gratuite de la Convention Collective 3343 + Newsletter qui décrypte mes droits Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour Le contenu de la convention collective Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la LoireTexte de baseTextes Salaires Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Conventions Collectives 2022 Convention collective Bâtiment Pays de Loire 2022

Depuisde nombreuses années, de solides liens se sont tissés entre la Filière et des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. La Filière s'est d'ailleurs dotée depuis 2009 d'un Conseil de Filière qui rassemble des responsables de formation et d'entreprise, des maîtres d'ouvrage et des représentants des collectivités locales. En outre, le 25 novembre 2011 une convention de

La convention collective des ouvriers du bâtiment 2022 s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises de bâtiment. La convention détermine de façon précise tous les droits des salariés dans le cadre de leur relation professionnelle avec leur employeur. Les ouvriers du BTP y trouveront tous ce qu’ils doivent savoir en matière de période d’essai, de licenciement, d’indemnité de repas ou de trajet, ou encore de classification … Avertissement cette fiche synthétique ne traite pas des primes et indemnités prévues par les accords régionaux ou départementaux. Elle s’applique pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment quel que soit l’effectif de l’entreprise + de 10 ou – de 10 salariés. Les ETAM du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ETAM du bâtiment. La convention collective des ouvriers du batiment ne doit pas être confondue avec la convention collective des ouvriers des travaux publics. Période d’essai convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail. Durée période d’essai La période d’essai pour un ouvrier a un durée de 2 mois. Épreuve préalable Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d’effet du contrat, le temps passé à son accomplissement ne doit pas dépasser une journée et doit être rémunéré au taux du salaire d’embauche. Préavis de démission et préavis de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment Durée du préavis La durée du préavis pour les ouvriers qui travaillent dans le secteur du BTP est déterminée par la convention collective, celle-ci dispose que cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié. De même, le préavis n’est pas le même en fonction du motif de rupture du contrat licenciement ou démission. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis. Durée préavis Ancienneté Licenciement Démission jusqu’à 3 mois 2 jours 2 jours de 3 à 6 mois 2 semaines 2 semaines de 6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines + de 2 ans 2 mois 2 semaines Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis Il y a également des heures pour recherche d’emploi que l’ouvrier est en droit de prendre et qui sont fonction de la durée du préavis. Les durées prévues par la convention collective sont les suivantes 4 heures lorsque le préavis est égal à 2 jours 12 heures lorsque préavis est égal à 2 semaines 25 heures lorsque préavis est supérieur à 1 mois Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement. Aucune indemnité n’est due si les heures ne sont pas utilisées. Pour les salariés à temps partiel, les durées d’absence sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu’ils effectuent. Indemnité de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment Une indemnité de licenciement est due à l’ouvrier licencié, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié qui a subit le licenciement. Il y a une majoration de l’indemnité pour l’ouvrier qui a plus de 55 ans au moment du licenciement. Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique. Il est bon de savoir que certaines absences peuvent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Montant de l’indemnité de licenciement Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde. Indemnité de licenciement pour les ouvriers du bâtiment Ancienneté dans l’entreprise Indemnité de licenciement de 2 à 5 ans 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté de 5 à 15 ans 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année > 15 ans 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année + 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans Salariés âgés de + de 55 ans Majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement Base de calcul de l’indemnité de licenciement Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles selon le plus favorable pour le salarié. Ne sont pas pris en compte dans la base de licenciement les indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais et les gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Définition et détermination de l’ancienneté La convention collective prévoit de prendre en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement les périodes suivantes le temps pendant lequel l’ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole, quels qu’aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l’entreprise la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l’ouvrier ait repris son emploi la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles, périodes militaires obligatoires. Attention, si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement alors cette dernière sera déduite de la nouvelle indemnité. En savoir + La procédure obligatoire de licenciement Les indemnités de licenciement Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement Indemnité de fin de carrière ouvriers du bâtiment Conditions pour bénéficier de l’IFC Les ouvriers du batiment qui liquident leurs droits à la retraite à la suite d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite ont droit à une indemnité de fin de carrière IFC. L’IFC est une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite. Pour avoir droit à l’indemnité de fin de carrière, l’ouvrier du batiment doit terminer sa carrière comme salarié dans une entreprise adhérant à un contrat prévoyance proposé par PROBTP. Attention, pour les Etam du batiment et les cadres du batiment, l’indemnité de départ à la retraite est versée par l’entreprise. Montant de l’indemnité de fin de carrière Le montant de l’IFC dépend de la carrière de l’ouvrier dans le batiment. Son montant est calculé par rapport au SR qui est revalorisée chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l’année précédente. Indemnité de fin de carrière ouvriers du batiment Ancienneté de carrière dans le BTP Indemnité en SR Ouvrier totalisant 20 années ou + d’affiliation au régime de prévoyance et justifiant d’une période d’activité après l’âge de 50 ans entre 20 et 25 ans 700 SR entre 25 et 30 ans 1 050 SR de 30 ans et + 1 400 SR Ouvrier justifiant de 10 années continues d’affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d’activité 300 SR Durée du travail convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment contient des dispositions en ce qui concerne le temps de travail et le repos des ouvriers. Ainsi on y trouvera les durées maximales de travail ainsi que la répartition possible du travail des ouvriers au sein de la semaine. Les pauses concernant les ouvriers qui effectuent des travaux difficiles sont aussi encadrées par la convention. A l’inverse, la convention ne dit rien à propos du travail à temps partiel dans le bâtiment, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent. La convention collective nationale ne contient pas de dispositions sur le travail de nuit, pour connaitre les cas de recours et les majorations du travail nocturne dans le BTP, il faut se référer aux accords régionaux et départementaux. Le travail du dimanche n’est pas non plus encadré par les accords nationaux, il faut là aussi regarder les accords régionaux. Les possibilités de récupération des heures d’intempérie sont quant à elles déterminées par la convention collective nationale. Modulation du temps de travail dans le batiment Dans le secteur du batiment, il est possible pour l’employeur de mettre en place une modulation du temps de travail selon les modalités suivantes. L’horaire moyen sur la période de modulation doit être de 35 h/semaine. La période de modulation est sur 6 mois consécutifs sauf accord régional ou départemental prévoyant une période différente. La modification du programme indicatif de travail doit être faite avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf raisons de sécurité ou impératives tels que raisons climatiques, contraintes commerciales ou techniques imprévisibles. L’amplitude de travail est de 42 heures. Le salaire doit être lissée sur la base de 152 h/mois et régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué en cas d’entrée ou de départ en cours de période. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve l’éventuel supplément perçu, sauf si le contrat est rompu pour faute grave, faute lourde ou en cas de démission. Autres aménagements du temps de travail dans le BTP Horaire hebdomadaire de 35 heures Il est possible de répartir le temps de travail de 35 heures sur 4 ou 5 jours, avec la possibilité, sur 2 semaines consécutives, d’avoir un horaire hebdomadaire de 39 heures la 1ere semaine et de 31 heures la semaine suivante. Attribution de jours de repos Il est également possible d’organiser le travail par attribution de jour de repos. 36 heures par semaine et attribution de 6 jours de repos Ainsi, l’horaire hebdomadaire de travail peut être de 36 heures sur 4 jours, avec attribution de 6 jours ouvrés de repos rémunérés par an. 3 jours sont fixés au choix de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période de référence et 3 jours sont laissés au choix du salarié qui s’engage à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines au maximum. 39 heures par semaine et attribution de 4 semaines et 4 jours de repos L’horaire hebdomadaire de travail peut également être fixé à 39 heures sur 5 jours avec attribution d’un repos rémunéré de 4 semaines et 4 jours ouvrés par an. Les 4 jours ouvrés sont utilisés pour les ponts ou accolés à des jours fériés. Les 4 semaines sont fixées comme suit 5 jours sont bloqués pour constituer une 6e semaine de congés 2 semaines ou 10 jours ouvrés sont fixés à la discrétion de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période annuelle avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires 1 semaine ou 5 jours ouvrés de repos sont laissés au choix du salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, et à condition de ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum Les jours de repos non pris, en raison de travaux urgents ou d’une absence justifiée du salarié, sont reportés au 1er trimestre de la période suivante. En cas de départ au cours de la période de référence, le salarié a droit à une indemnité qui correspond aux droits acquis. Il conserve le bénéfice des repos pris par anticipation sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Heures supplémentaires Le contingent annuel hors modulation du temps de travail est de 180 heures. Les majorations des heures supplémentaires sont les suivantes de la 36ème heure à la 43ème heure 25 % à partir de la 44ème heure 50 % Travail à temps partiel dans le bâtiment La convention collective ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne le nombre maximal d’heures complémentaires des travailleurs à temps partiel et leurs majorations. Dans ce cas, c’est donc les dispositions du code du travail qui s’appliquent. Répartition de la semaine de travail La journée de travail doit être répartie sur 5 jours de travail consécutifs au maximum sauf exceptions. Exceptions pour des raisons impératives travaux urgents ou continus, travaux dans des locaux accueillant du public, le travail des ouvriers le samedi ou le lundi, totalement ou partiellement, est admis, mais les entreprises devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire. Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Pause des ouvriers effectuant des travaux pénibles Les ouvriers du bâtiment effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué. Le travaux concernés sont les suivants travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol travaux sur échafaudages volants travaux à la corde à noeuds travaux dans plus de 25 centimètres d’eau travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton travaux effectués dans des vapeurs d’acide travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure travaux avec le port d’un masque En savoir + Durée maximale quotidienne, repos quotidien entre 2 jours de travail Durée maximale hebdomadaire et dérogations au repos hebdomadaire Reconnaissance pénibilité au travail Travail de nuit dans le bâtiment Sont développées ci-dessous les dispositions conventionnelles nationales sur le travail de nuit, il existe également des accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail de nuit. Travail habituel de nuit Justifications du recours Le recours au travail nocturne est possible pour les emplois pour lesquels il est soit irréalisable techniquement d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements, soit nécessaire économiquement d’allonger leur temps d’utilisation, soit impossible pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens d’interrompre l’activité des salariés au cours de la plage de nuit ou de faire effectuer les travaux à un autre moment. Définition du travail de nuit Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui réalise selon son horaire habituel au minimum 2 fois/semaine, au moins 3 heures de travail journalier entre 21 heures et 6 heures ou au moins 270 heures de travail dans cette plage au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Contreparties en repos compensateur Seuls les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos de 1 journée s’ils ont effectué entre 270 et 349 heures de nuit sur la période de référence de 12 mois et de 2 jours de repos s’ils ont effectué au moins 350 heures de nuit sur cette période . Compensation salariale Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures doivent données lieu à une compensation à fixer au niveau de l’entreprise après consultation du comité social et économique s’il existe. Cette compensation n’est pas cumulable avec de hypothétiques majorations pour heures supplémentaires ou pour travail le 1er mai. Durée maximale quotidienne de travail de nuit La durée maximale journalière est de 12 heures pour les activités ciblées par la loi avec octroi d’un repos équivalent au temps de dépassement au-delà de 8 heures. Durée maximale hebdomadaire de travail de nuit La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures sur 12 semaines consécutives lorsque l’organisation du travail le justifie. Pause et indemnité de panier Les salariés travaillant généralement de nuit ont droits à une pause de 30 minutes par poste de nuit d’au moins 6 heures ainsi qu’à une indemnité de panier. Travail exceptionnel de nuit En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié qui travaille de nuit entre 20 heures et 6 heures doit percevoir une majoration de 100 % pour chaque heure effectuée de nuit. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, d’entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni aux travaux programmés de nuit. Travaux programmés de nuit Cela concerne les interventions programmées, incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée > 3 jours calendaires. Dans ce cas, les heures de nuit effectuées de 20 heures à 6 heures dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés sont majorées de 25 %. Les heures de nuit effectuées de 21 heures à 6 heures dans les entreprises occupant plus de 10 salariés sont majorées de 25 %. Travail du dimanche Non prévu dans la convention collective nationale ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail du dimanche. Récupération des heures perdues pour intempéries Récupération possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires. Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Le chômage intempéries Congés pour événements familiaux convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des jours de congé supplémentaire en cas de survenance de certains évènements familiaux. Ces congés doivent être payés par l’employeur et ils n’entrainent donc aucune diminution de la rémunération pour l’ouvrier du BTP jours de congés sont à prendre dans un temps relativement court encadrant l’évènement en question. Les jours de congés sont les suivants Mariage d’un salarié 4 jours Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère 3 jours 4 jours lorsque l’ouvrier est déplacé à + de 400 kilomètres Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle soeur 1 jour Enfant malade de – de 16 ans 3 jours par an, 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans absence non rémunérée Enfant malade de – de 1 an 5 jours par an absence non rémunérée Épreuves de présélection militaire 3 jours Jours fériés convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment détermine certaines règles en matière de jours fériés. Elle prévoit ainsi les conditions dans lesquels le 1er mai et les autres jours fériés doivent être chômés et payés par l’employeur de l’ouvrier. Quant au travail d’un jour férié il est possible mais les conditions dans lesquels il peut être mis en œuvre sont déterminées au niveau régional ou départemental. 1er mai Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté pour les ouvriers qui travaillent dans le bâtiment. Autres jours fériés 2 conditions à remplir par l’ouvrier pour avoir droit au paiement des jours fériés chômés avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié avoir travaillé le 1er jour précédant le jour férié et le 1er jour suivant le jour férié sauf autorisation d’absence préalablement accordée ou absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant le jour férié Travail un jour férié Non prévu dans la convention collective nationale du bâtiment ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour travail un jour férié. Récupérations des heures perdues un jour férié Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective ouvriers du bâtiment Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un salarié ouvrier du bâtiment Le maintien de salaire prévu par la convention collective du bâtiment en cas de maladie ou d’arrêt consécutif à un accident du travail est bien plus favorable que le maintien de salaire légal prévu par la loi. Ainsi les ouvriers malades se verront attribuer une indemnisation par l’employeur à partir d’une ancienneté d’à peine 3 mois, réduit à 1 mois pour ceux de moins de 25 ans. Cette indemnisation débutera après 3 jours de carence seulement. Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire L’ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est la suivante 1 mois pour les jeunes ouvriers âgés de – de 25 ans, pour les apprentis sous contrat et pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans qui ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail. 3 mois pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans Pas de condition d’ancienneté exigée en cas d’accident du travail ou maladies professionnelles > 30 jours Par ancienneté, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. Montant du maintien de salaire Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale IJSS et des éventuels régimes de prévoyance. Tableau d’indemnisation des arrêts de travail pour les ouvriers du bâtiment Accident ou maladie non professionnels Accident du travail ou maladie professionnelle Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Durée de l’arrêt de travail – ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours > 30 jours Jour de carence 3 jours 0 jour 0 jour 3 jours 0 jour Montant du maintien de salaire par l’employeur 100 % du 4ème au 48ème jour puis 75 % du 49ème au 90ème jour 90 % du 1er au 15ème jour puis 100 % du 16ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour 100 % du 4ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour Faite vérifier votre maintien de salaire Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue un audit de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail. Garantie d’emploi en cas de maladie Les ouvriers malades ne pourront pas être licenciés immédiatement car il existe ce que l’on appelle couramment une garantie d’emploi en cas de maladie, en clair une interdiction de licencier pendant un certain temps. Il existe même une priorité de réembauchage après un licenciement suite à une maladie. Ainsi, le licenciement d’un salarié du BTP ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile et uniquement en cas de nécessité de remplacement du salarié. Le salarié licencié doit percevoir les indemnités complémentaires jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation Le salarié licencié suite à une maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de sa maladie. Maternité et grossesse En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et les pauses. Indemnisation du congé maternité Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier salaire, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci. L’ancienneté requise est la même qu’en cas de maladie pour le maintien de indemnisation s’applique également à un état pathologique relevant de la grossesse ou des couches, attesté par certificat médical. Pause pour les salariées en état de grossesse A partir du 3ème mois de grossesse, les salariées ont droit à une pause d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi, payée au taux du salaire réel. Régime de prévoyance PROBTP La convention prévoit un régime de protection sociale qui devra être souscrit par tout employeur auprès de PROBTP. Tous les salariés de l’entreprise doivent en être bénéficiaires. Indemnités de petits déplacements de la convention collective ouvriers du bâtiment Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs indemnités obligatoires que l’employeur doit payer aux ouvriers les paniers repas, les indemnités de trajets et les indemnités de transports. Les modalités de versement de ces indemnités sont clairement définies dans la convention collective du bâtiment. Principes généraux Les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui travaillent sur les chantiers, bénéficient des indemnités de petits déplacements. Les ouvriers qui ne se déplacent pas, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans les ateliers ne peuvent y prétendre. Les indemnités de petits déplacements sont aux nombres de 3 prime de panier ou indemnité de repas indemnité de frais de transport indemnité de trajet Les montants de ces indemnités sont fixés par accords départementaux ou régionaux. Ces 3 indemnités sont journalières et forfaitaires. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte un système de zones concentriques dont les circonférences entre elles sont distantes de 10 km mesurées à vol d’oiseau. Des accords régionaux ou départementaux peuvent adapter ce système de zone concentrique pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine. Ainsi, un accord régional peut séparer la 1ère zone. Le centre des zones concentriques est fixé au siège social de l’entreprise le domicile du salarié n’est jamais pris en compte pour déterminer la zone de référence. Lorsque le chantier est en dehors du système des 5 zones, il est possible de créer une zone au-delà de la zone 5, dans ce cas, le montant des indemnités devra être fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5. A chaque zone correspond une valeur d’indemnités de transport et de trajet différente l’indemnité de repas est fixe. Ci-dessous les détails des conditions d’attribution de ces indemnités de petit déplacement. Prime de panier ou indemnité de repas des ouvriers du bâtiment Cette indemnité a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier. L’indemnité de repas est due si l’ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l’éloignement du chantier où il est employé. L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants l’ouvrier du BTP rentre déjeuner chez lui. le repas est fourni gratuitement par l’employeur ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. Il appartient donc à l’employeur de décompter chaque mois le nombre de prime de panier du a chacun des salariés. La prime de panier sera versé en fin de mois sur le bulletin de paye du salarié Voir exemple ci-dessous Indemnité de transport des ouvriers du bâtiment L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport. Elle est calculée à partir du siège de l’entreprise et son montant dépend de la zone concentrique sur laquelle se trouve le chantier. Voir exemple ci-dessousIndemnité de trajet des ouvriers du bâtiment L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion la contrainte que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Voir exemple ci-dessous Exemples de calcul d’indemnités de petits déplacements Cas n°1 salarié obligé par son employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers Si le salarié est contraint par l’employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers alors son temps de travail commence à se décompter dès son arrivé au siège. Ainsi le temps passé dans le camion pour se rendre sur le chantier sera considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme tels, cela veut dire que les temps de trajet rentrerons en compte pour le décompte des éventuelles heures supplémentaires. Le temps de trajet pour revenir du chantier suivra la même salarié percevra donc une rémunération pour le temps de trajet passé dans le camion + une indemnité de trajet fonction de la zone dans laquelle se trouve le chantier. Exemple concret Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain est contraint de se rendre au siège de l’entreprise pour charger le camion, il travaille du lundi au vendredi selon les conditions suivantes son taux horaire est de 10 €/heure il arrive à 7h00 au siège et charge le camion il part à 7h30 du siège et arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00 il repart du chantier à 16h30 et arrive à 17h00 au siège. Son temps de travail effectif se décompose ainsi étant obligé par l’employeur de passer par le siège social, son temps de travail commence à être décompter dès son arrivée au siège 7h00 à 12h00 5h 13h00 à 17h00 4h Soit temps de travail effectif quotidien 9h Soit 9h * 5 jours = 45 heures sur la semainePour sa semaine de travail l’employeur lui devra donc Les heures de travail 35 h au taux normal + 8 h au taux majoré à 25% + 2 h au taux majoré à 50% soit 480 € L’indemnité de trajet € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain L’indemnité de repas € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 dans l’Ain En revanche aucune indemnité de transport ne lui est due car il n’a pas engagé de frais de transport pour se rendre sur le chantier les frais de transport pour se rendre de son domicile au siège social sont toujours à la charge exclusive du salarié Cas n°2 salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier Le salarié du BTP utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier car l’employeur ne l’oblige pas à passer par le siège de l’entreprise, dans ce cas le temps de travail effectif ne commence à être décompter que lorsque l’ouvrier arrive sur le chantier et cessera d’être décompté au départ du salarié du chantier. Le salarié percevra l’indemnité de trajet + l’indemnité de transport dont les montants dépendent de la zone dans laquelle se trouve le chantier. Exemple concret Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain se rend par ses propres moyens sur le chantier du lundi au vendredi selon les conditions suivantes son taux horaire brute est de 10 €/heure il arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00 il repart du chantier à 16h30 Son temps de travail effectif ne commence à se décompter que lorsqu’il arrive sur le chantier, il se décompose ainsi 8h00 à 12h00 4h 13h00 à 16h30 3,5h Soit temps de travail effectif quotidien 7,5h Soit 7,5 h * 5 jours = heures sur la semaine L’employeur lui devra donc Les heures de travail 35 h au taux normal + h au taux majoré de 25% soit € L’indemnité de trajet € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain L’indemnité de repas € * 5 jours soit € valeur au 01/04/20 13dans l’Ain L’indemnité de transport car il a utilisé son propre moyen de locomotion € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain Indemnités de grands déplacements des ouvriers du bâtiment Le salarié qui travaille sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas, compte tenue des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son domicile, est présumé être en grand de grand déplacement est due pour tous les jours ouvrables ou non pendant lesquels l’ouvrier reste à disposition sur son lieu de déplacement. L’indemnité correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en situation de grand déplacement coût d’un second logement, dépenses supplémentaires de nourriture, autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer. L’indemnité est une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture petit déjeuner, déjeuner, dîner. L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire. Salaire et prime convention collective ouvriers du bâtiment Prime de vacances prévue par la convention collective du bâtiment Cette prime est versée en plus de l’indemnité de congés payés, en pratique cette prime est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés. Pour y avoir droit, l’ouvrier doit avoir travaillé au moins 1675 heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Les ouvriers qui justifieront n’avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1675 heures ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances. Le montant de la prime de vacance est de 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail. Primes diverses En + des indemnités de repas, de trajet et de transport, les accords départementaux et régionaux prévoient un grand nombre de primes et indemnités diverses tels que liste non exhaustive prime d’outillage prime de pénibilité majoration pour travail de nuit majoration pour travail le dimanche majoration pour travail les jours fériés Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des ouvriers du bâtiment ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels du BTP ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Salaire des apprentis La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC. Salaire des apprentis ouvriers du bâtiment Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans 1re année 40 % 50 % 55 % 2e année 50 % 60 % 65 % 3e année 60 % 70 % 80 % Salaire des contrats de professionnalisation La rémunération des ouvriers du BTP en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC. Salaire des contrats de professionnalisation Salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans Titulaires d’un bac pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV 75 % 90 % – Autres 65 % 80 % 100 % * * Sans que ce montant soit < 85 % du salaire minimum conventionnel. Grille de salaires minima 2022 convention collective bâtiment ouvrier Les salaires minima des ouvriers du bâtiment sont définis au niveau régional. Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Retrouvez ici les grilles de salaires minima 2022 salaire 2022 ouvrier bâtiment Classification niveau, position et coefficient des ouvriers de la convention collective du bâtiment La classification des ouvriers du bâtiment est déterminée par la convention collective. Le système de classement se base sur des niveaux, des positions et des coefficients qui sont déterminés par la qualification professionnelle des salariés ainsi que par leurs diplômes et leurs expériences professionnelles au sein du emplois propres à chaque coefficient sont également parfaitement explicités dans les dispositions de la convention. Cette classification devra apparaitre dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie du salarié. Elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable à l’ouvrier. Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment obtenus pour déterminer la classification minimum de l’ouvrier Prise en compte diplômes professionnels bâtiment Diplômes préparés ou obtenus Niveau Coefficient Position Préparation et non-obtention d’un diplôme professionnel Bâtiment niveau V de l’Éducation nationale. I 170 2 Titulaire d’un CAP, BEP, certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou diplôme équivalent niveau V de l’Éducation nationale II 185 – Titulaire d’un BP, brevet de technicien, bac professionnel ou technologique ou diplôme équivalent niveau IV de l’Éducation nationale obtenu dans le cadre de la formation initiale III 210 1 Grille de classification des OUVRIERS du bâtiment La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d’emplois Niveau I Ouvriers d’exécution Niveau II Ouvriers professionnels Niveau III Compagnons professionnels Niveau IV Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe Tableau de classification Niveau Position Coefficient Emplois I 1 150 Ils effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l’objet d’un contrôle constant. Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier. Cette position est une position d’accueil pour les ouvriers n’ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle. 2 170 Ils effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires. Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d’une initiation professionnelle. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l’éducation nationale et s’être présentés à l’examen, ne l’ont pas obtenu sont au moins classés à ce coefficient. II – 185 Ils exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d’accomplir ces travaux. Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente. Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d’entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien. Les ouvriers titulaires d’un CAP, d’un BEP, d’un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou d’un diplôme équivalent niveau V de l’éducation nationale seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d’entreprise, acquise notamment par l’apprentissage ou par la formation en alternance. III 1 210 Ils exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent. Dans l’exécution de ces tâches, ils peuvent – être assistés d’autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l’accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail – être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d’entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience ouvriers titulaires d’un BP, d’un brevet de technicien, d’un baccalauréat professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent niveau IV de l’éducation nationale seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d’un diplôme de niveau IV de l’éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce classement s’applique au titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié. Le titulaire d’un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles. 2 230 Ils exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d’instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d’une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. IV 1 250 Les ouvriers, à partir de directives d’organisation générale – soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée – soit organisent le travail des ouvriers constituant l’équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Ils disposent d’autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef d’entreprise, des missions de représentation correspondantes. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience. Ils s’adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. 2 270 Les ouvriers – soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier – soit assurent de manière permanente la conduite et l’animation d’une équipe Dans la limite des attributions définies par le chef d’entreprise et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d’assurer des travaux relevant de celles-ci. Ils s’adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés. Polyvalence des ouvriers de niveaux III et IV Les ouvriers de niveaux III et IV titulaires de 2 diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l’éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle et mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l’art, les techniques ainsi acquises bénéficieront d’une rémunération au moins égale à 110 % salaire conventionnel correspondant à leur coefficient. OPCO des salariés du bâtiment – Formation des ouvriers Depuis 2012 Constructys est l’OPCO de la construction pour l’ensemble des entreprises du BTP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés. Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation. Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE. Contact OPCO En savoir + Financement et prise en charge du salaire pendant un bilan de compétences Financement et prise en charge salaire et coûts de formation d’un congé individuel de formation Cet article vous a plu ? Notez le ! GIFPays de la Loire recrute pour l'un de ses clients, un / une conducteur/trice de travaux photovoltaïques (H/F). VOS MISSIONS : - Prospecter le secteur agricole sur votre secteur avec l'aide du fichier entreprise - Détecter des projets en participant ou en organisant des salons, portes ouvertes, évènements - Concevoir des projets adaptés : analyse du besoin du client, ^{Accompagnante éducatif ve sociale structure collectivePoste d'AES ou AS H/F en CDD pour des remplacements, au sein de la MAS "Les Haies Vives" Accompagner des personnes en situation de handicap ou de polyhandicap...asso dept amis parents enfants inadaptéJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireAccompagnante éducatif ve sociale structure collectiveL'adapei37 recrutement pour sa MAS à Joué les Tours. Mission-Accompagner des personnes polyhandicapées dans les actes de la vie Evaluer...Joué-lès-Tours, Indre-et-LoirePeintre en Batiment H/F ...profil et votre expérience en lien avec le barème en vigueur de la convention collective du bâtiment. Travaille du Lundi au Vendredi en horaire de... Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireResponsable Adjoint des Ventes H/F ...en 39h hebdomadaires Horaires d'ouverture 6h - 20h 2 jours de repos dans la semaine Convention collective Boulangerie Pâtisserie ArtisanaleJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireTraiteur H/F ...hebdomadaires Horaires types 4h - 12h / 5h - 13h / 6h - 14h 2 jours de repos dans la semaine Convention collective Boulangerie Pâtisserie ArtisanaleJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireVendeur H/F ...- en 35h hebdomadaires Horaires d'ouverture 6h - 20h 2 jours de repos dans la semaine Convention collective Boulangerie Pâtisserie ArtisanaleJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireEsthéticien praticien / Esthéticienne praticienne ...Balinais, Lomi-Lomi Prise de poste IMMEDIATESalaire selon la convention collective et expérience. Prime sur CARépartition du planning sur 4jours.... Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireAuxiliaire de puériculture1 € ...Septembre 2022 Formation Diplôme AUXILIAIRE DE PUERICULTUREClassification Convention Collective des Acteurs Lien Social et Familial Centres SociauxASS TOURANGELLE CENTRE SOCIAUXJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireGestionnaire de Paie H/F25k € a 35k €/an ...missions incluent le conseil courant en législation sociale conventions collectives, rupture du contrat de travail, aides à l'embauche Vous êtes en... Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireChargée d’administration et de production ...motivation *********.*** Rémunération Groupe 5 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et accord d’... Emploi en CDIContratEmploi en CDDJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireCharge de Recouvrement H/F ...Environnement, pôle Assainissement et maintenance industrielle et de la Collecte des déchets spéciaux. Nous réalisons différentes prestations ... 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