Le Conseil d’État, statuant à l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d’expulsion prononcée au visa de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative a, dans sa décision commentée n° 407031, en date du 22 septembre 2017, jugé − sans que la circonstance que l’occupant a déjà évacué les lieux en exécution de ladite ordonnance soit de nature à rendre sans objet son pourvoi en cassation − que le principe de la trêve hivernale posé à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, ne trouve pas à s’appliquer aux étudiants résidant dans un logement mis à disposition par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. La demande d’expulsion présente un caractère d’urgence et d’utilité, dès lors que l’irrégularité du paiement des loyers, l’absence d’accord oral de la directrice du centre pour un maintien de l’intéressé dans les lieux, le défaut de justification de la part de ce dernier de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité, sont établis en plus du trouble que constitue la présence de l’intéressé dans les lieux pour l’accomplissement de la mission de service public dont est chargé le CROUS. Partant, les conditions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont bien réunies pour permettre au juge des référés de prononcer l’expulsion. CE, 22 sept. 2017, no 407031 Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ci-après le CROUS » a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative ci-après CJA » autorisant le juge des référés, en cas d’urgence et même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, l’expulsion d’un étudiant occupant un logement dans la résidence des Quais à Lyon. Par une ordonnance n° 1608390 du 8 décembre 2016, déféré à la censure du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande du CROUS. Le problème devant le Conseil d’État s’est articulé en deux temps. Tout d’abord, et devant en cela répondre au premier moyen en défense soulevé à titre principal par le CROUS, le Conseil d’État a jugé si la circonstance que l’occupant du logement des Quais à Lyon a déjà évacué les lieux en exécution de l’ordonnance attaquée est de nature à rendre sans objet le pourvoi formé par ce dernier contre l’ordonnance d’expulsion puis, en cas de réponse négative, si les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ci-après CPCE » s’opposent pendant la période dite de trêve hivernale au prononcé d’une telle décision d’expulsion. Sans que ce point ne soit davantage développé, le Conseil d’État a jugé que l’exception soulevée par le CROUS et tendant à ce que l’évacuation des lieux par le demandeur en exécution de l’ordonnance attaquée rende sans objet son pourvoi en cassation devait être écartée I. Le pourvoi recevable restait alors à trancher la question de l’applicabilité, au litige opposant le CROUS à un étudiant, de l’article L. 412-6 du CPCE. Sur ce point, le Conseil d’État a jugé que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n’a commis aucune erreur de droit en prononçant l’ordonnance d’expulsion dès lors que l’exception de la trêve hivernale posée par cet article ne trouve pas à s’appliquer aux étudiants du CROUS II. I – La circonstance que le résidant du CROUS aurait évacué les lieux en exécution de l’ordonnance d’expulsion attaquée n’est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi en cassation Le juge des référés statuant en urgence prononce des mesures provisoires qui, par nature, n’ont pas vocation à régler définitivement le litige au fond avec l’Administration. L’ordonnance du juge des référés permet donc − uniquement et en principe − le prononcé de mesures conservatoires et réversibles1 ne liant pas le juge du fond2. Aussi, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler qu’une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance prononcée par le juge des référés revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande de référé3. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l’Administration décide, à la suite du réexamen ordonné en conséquence d’une mesure de suspension, de faire droit à la demande de permis de construire4. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision prise en exécution de l’ordonnance de référé peut dès lors être remise en cause par l’autorité administrative à l’issue de la procédure réglant l’affaire au fond ; l’Administration pouvant faire disparaître tous les droits nés de l’exécution de l’ordonnance. Surtout, si les mesures prononcées par le juge des référés sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée au principal, il n’en reste pas moins qu’elles sont dotées, comme toute décision juridictionnelle, de force exécutoire et qu’elles sont obligatoires5. En conséquence de ce qui précède, toutes les mesures utiles prononcées sous le visa de l’article L. 521-3 du CJA c’est-à-dire des mesures autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA et, notamment, sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’Administration, sont provisoires ou conservatoires6 y compris lorsqu’il s’agit de mesures d’expulsion. À ce titre d’ailleurs, il est fréquemment recouru au référé de l’article L. 521-3 du CJA pour ordonner à des occupants sans titre du domaine public d’évacuer la dépendance domaniale indûment occupée7. En l’espèce, la mesure prise par le requérant d’évacuer les lieux en exécution de la mesure d’expulsion ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon au visa de l’article L. 521-3 du CJA ne peut qu’être considérée comme provisoire et de nature à préserver l’avenir sans pour autant considérer que le litige soit définitivement réglé avec l’Administration. Cette absence de non-lieu à statuer s’impose avec d’autant plus de force, et en tout état de cause, que l’ordonnance de référé prononcée par le tribunal administratif est susceptible de recours devant le Conseil d’État et qu’un tel recours n’a pas d’effet suspensif. II – La trêve hivernale des expulsions ne s’applique pas aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions de leur mise à disposition Pour écarter le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commis le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’État constate que si en vertu de l’article L. 412-6 du CPCE il est effectivement sursis à toute mesure d’expulsion non exécuté à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante période dite de la trêve hivernale et ce nonobstant l’existence d’une décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais spéciaux accordés par l’article L. 412-3 du CPCE8 sauf à ce que le relogement des intéressés soit assuré, l’article L. 412-7 du CPCE dispose expressément que les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». Par conséquent, le requérant ne peut soutenir que le principe de la trêve hivernale des expulsions trouve à s’appliquer aux étudiants. Ce motif est même d’ordre public et n’appelle l’appréciation d’aucune circonstance de fait. L’absence d’expulsion pendant la trêve hivernale ne pouvant, en tout état de cause, trouver application dans le cadre de l’examen de l’affaire soumise au juge des référés et opposant le CROUS à un de ses résidants, le Conseil d’État a vérifié que les conditions de l’article L. 521-3 du CJA étaient bien remplies caractère d’urgence et d’utilité de la mesure. Or, sur ce point également, le Conseil d’État a jugé que le juge des référés n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour estimer que la demande d’expulsion présentait bien un caractère d’urgence et d’utilité, non seulement l’irrégularité du paiement des loyers mais encore, l’absence d’accord oral de la directrice du centre pour un maintien de l’intéressé dans les lieux, le défaut de justification de la part de ce dernier de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité ainsi que le fait que sa présence dans les lieux constituait bien un obstacle à l’accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants dont est chargé le CROUS. Si le Conseil d’État applique dans sa décision commentée une exception législative au principe de la trêve hivernale codifiée à l’article L. 412-7 du CPCE, la haute juridiction reprend également une solution dégagée par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de juger que si les dispositions de l’ancien article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation abrogé prévoient un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante9, elles n’interdisent pas à une juridiction d’ordonner la libération de lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision ; l’astreinte n’étant pas pour le juge une mesure d’exécution forcée10. Aujourd’hui, le Code de la construction et de l’habitation qui régit notamment les résidences universitaires renvoie expressément aux articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du CPCE pour le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion. Enfin, au-delà de l’interprétation stricte de la solution dégagée par la décision commentée faisant application de l’article L. 421-7 du CPCE pour écarter l’exception tirée du principe de la trêve hivernale pour les expulsions des étudiants logés par le CROUS, c’est le régime dérogatoire de la domanialité publique qui semble justifier en filigrane une telle exclusion et décision nonobstant l’absence de toute référence au domaine public par le Conseil d’État. En effet, et de façon générale, la trêve hivernale est inapplicable aux expulsions du domaine public. La cour administrative d’appel de Nantes11 a jugé que lorsque le résidant d’un logement situé sur le domaine public en l’occurrence dans un collège cesse de remplir les conditions dans lesquelles le logement lui a été attribué logement concédé par nécessité absolue de service au titulaire de l’emploi de principal du collège avant qu’il ne fasse l’objet d’une mesure de retrait d’emploi et d’affectation en qualité de principal adjoint dans un autre collège, l’Administration peut procéder à son expulsion et recourir au concours de la force publique pour vider les lieux si la libération n’est pas obtenue12. De façon encore plus intéressante, le tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance au visa de l’article L. 521-3 du CJA en ce qu’il s’est attaché à statuer sur la qualification du domaine public avant de se prononcer sur la nécessité urgente de procéder à l’expulsion de l’occupant du domaine sans droit ni titre13. Après avoir retenu la qualification de domaine public en ce que le logement est compris dans l’enceinte d’un groupe scolaire communal et qu’il a été affecté au directeur général des services de la commune pour nécessité de service, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a écarté les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en rappelant qu’un bien relevant du domaine public d’une commune ne peut faire l’objet que d’une autorisation d’occupation à caractère précaire et révocable. Constatant le caractère illégal de l’occupation du logement et relevant la nécessité de reprendre ce logement pour y effectuer des travaux, le juge a considéré que la mesure d’expulsion sollicitée au visa de l’article L. 521-3 du CJA était bien utile ; l’ancien directeur général des services se voyant alors ordonné de quitter les lieux sous astreinte. En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ne s’est livré à aucune qualification du domaine public certainement en raison de l’existence d’une disposition législative écartant expressément l’exception de la trêve hivernale pour les expulsions de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions de leur mise à disposition. Néanmoins, l’existence du domaine public ne peut être sérieusement exclue dès lors que le CROUS, établissement public administratif, participe directement, en vertu de l’article R 822-1 du Code de l’éducation, au service public de l’enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de la vie étudiante définie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; la résidence des Quais étant spécialement affectée à ce service. Or, il est possible de considérer que dès lors que les résidents ne satisfont plus aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition, ils deviennent des occupants sans droit ni titre du domaine public et qu’ils peuvent ainsi être évacués même pendant la trêve hivernale. En d’autres termes, au jeu du régime le plus dérogatoire la domanialité publique semble toujours l’emporter14 ici contre le régime du sursis à toute mesure d’expulsion.

Cest une banale histoire d'expulsion de logement : le projet d'agrandissement d'un port maritime, un arrêté d'expulsion, des pelleteuses, des indemnisations

Entre15 et 17 enfants scolarisés dans une école primaire, deux collèges et un lycée aux alentours, des bébés, des femmes enceintes, toutes et tous expulsés sans proposition de logement stable. Ils habitaient rue Marceau depuis 4 voire 5 ans pour certains. Plusieurs collectifs dont le collectif CSA rue Marceau, Habitat Cité et Comité

Le phénomène Tanguy », inspiré du film éponyme, désigne les jeunes adultes entre 25 et 35 ans qui ont des difficultés à quitter le domicile familial. Comment pousser son enfant vers la sortie ? La méthode douce ayant échoué, certains parents souhaitent faire partir leur enfant par la force. Mais expulser son enfant majeur du domicile est-il possible ? L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui. C’est cette condition qui détermine s’il est possible de recourir à l’expulsion ou non. Quelles sont les obligations des parents envers leurs enfants majeurs ? L’article 371-2 du code civil prévoit que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Les parents ont donc envers leurs enfants une obligation d’entretien ou obligation alimentaire elle concerne les besoins essentiels comme la nourriture, les vêtements, le chauffage, le logement, les soins médicaux, la scolarité, etc. Cette obligation alimentaire dure tout le temps que l’enfant, même majeur, est dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à ses propres besoins par ses biens personnels ou par le travail. L’obligation d’hébergement dure au moins jusqu’à la majorité, puis jusqu’à la fin de ses études. Est-il possible d’expulser son enfant majeur ? Si l’enfant majeur est indépendant financièrement il est tout à fait possible d’engager une procédure d’expulsion. En effet l’enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé. Dans le cas où les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, c’est-à-dire lorsque l’enfant majeur n’est pas indépendant financièrement mais n’est pas en poursuite d’étude, il est possible d’expulser l’enfant majeur sous certaines conditions Il est toujours préférable de tenter une conciliation, un échange à l’amiable, avant toute procédure d’expulsion. Un arrangement peut être trouvé en discutant. Dans le cas où la conciliation ne donne aucun résultat une requête devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour demander l’expulsion de l’enfant. Dès lors que l’expulsion sera prononcée par le juge, il sera possible de faire appel à un huissier de justice si l’enfant refuse de quitter les lieux. Cependant, l’enfant expulsé mais dont les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, devra recevoir de ses parents une contribution financière. En effet, si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille article 227-3 du code pénal. Bon à savoir Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants majeurs, cette obligation ne concerne pas les infractions ou peines prononcés contre eux. Par exemple les parents n’ont pas à régler les amendes pour le compte de leurs enfants majeurs. Rédaction E. CREPLET

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Photoprise le 18 octobre 2013 du lycée Turgot, à Paris, où un blocus a lieu ce lundi 4 novembre pour protester contre les expulsions d'enfants scolarisés. (Photo Kenzo Tribouillard. AFP)

Le propriétaire d’un logement peut entamer la procédure d’expulsion suite à une faute de la part d’un locataire. Il peut s’agir de loyers impayés, de tapage aux autres locataires ou tout simplement du non-respect des règles imposées par le propriétaire. Découvrez dans cet article le déroulement d’une procédure d’expulsion. La procédure d’expulsion La procédure d’expulsion de locataire est une exécution réalisée par un huissier sous la décision d’une juge. Il s’agit donc d’ordonner à un locateur de libérer la maison qu’il occupe à une date précise. Dans la majorité de temps, la procédure d’expulsion est due par cause d’impayé de loyer, mais elle peut aussi être provoquée lorsque le logement est sous-loué sans autorisation par le locataire, ou également, il ne respecte pas les règles établies par le propriétaire du bâtiment. La procédure d’expulsion est souvent considérée comme un processus délicat et lent par le propriétaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les conditions posées par ce dernier concernant le choix de locateur sont très strictes. D’autre part, sachez qu’avant de passer à l’expulsion de locataire, vous devez primordialement résilier le contrat de bail. C’est l’une des démarches les plus importantes lorsqu’il est question d’expulsion de locataire. En général, cela peut être effectué lorsque la personne qui occupe le logement est en faute, quelle que soit la raison. Vous disposerez de deux méthodes pour effectuer la résiliation du contrat, dont la résiliation judiciaire et le recours à la clause résolutoire. La première consiste à résilier directement le contrat par une résiliation judiciaire, c’est-à-dire que vous rompez le contrat en plein droit et dans le but de réclamer justice. La deuxième méthode consiste à recourir à la clause résolutoire qui est souvent incluse dans la majorité des contrats de bail. Bien sûr, celle-ci stipule que lorsque le locataire refuse de payer ou ne paye plus de loyer après la date prévue au sein du contrat de bail, le contrat sera rompu en plein droit. En outre, en ce qui concerne la durée, la procédure d’expulsion prend en moyenne 18 à 24 mois sans compter le délai de renvoi et de la trêve hivernale. Pour plus d’informations, cliquez Procédure d’expulsion, mise en demeure Dès que votre locateur est en retard sur son loyer, il est fortement recommandé de le contacter et de lui demander ce qui se passe avant de lancer une procédure d’expulsion. En effet, résoudre des problèmes d’impayés peut souvent s’avérer difficile, cependant, s’il existe encore des solutions plus simples que de recourir à la justice, vaut mieux ne pas les laisser filer. Pour ce faire, vous pouvez l’appeler directement par téléphone, l’envoyer un SMS ou lui faire parvenir une lettre de relance par courrier simple ou par mail selon vos désirs. Vous pouvez par exemple lui laisser un délai de 15 jours pour trouver une solution pour régler ses dettes. Par contre, si le locataire ne répond pas ou ne paye pas la somme de votre loyer, vous pouvez ensuite procéder à une mise en demeure. Celle-ci consiste à le mettre au courant des obligations qu’il doit régler. Bien sûr, il s’agit de lui faire parvenir une lettre de réclamation de dettes dans l’objectif de l’informer des décisions et des mesures que vous allez prendre s’il ne trouve pas une solution au problème après l’échéance du délai inscrit dans la lettre. Il est à avoir qu’avant de mettre une date limite dans la lettre de mise en demeure, vous devez bien l’analyser afin que le locateur puisse avoir le temps de vous régler ses dettes. D’autre part, sachez que la réaction de votre locateur va dépendre de cette lettre. De ce fait, si elle n’est pas faite correctement dans le cadre de la loi, il est possible que ce dernier aille la prendre à la légère. Elle doit cependant être précise, pertinente et claire. Si malgré la mise en demeure le locataire ne recouvre pas toujours ses dettes ou ignore simplement la lettre, vous pouvez de ce fait faire appel à votre avocat ou à un professionnel en la matière pour le traduire en justice. Dans ce dernier cas, c’est au tour de la justice d’obliger le locateur à payer ses dettes à lancer une procédure d’expulsion en fonction de votre décision. Sachez que des intérêts et des dommages-intérêts liés pourraient être soutirés au locataire en raison du retard. Recourir au tribunal d’instance Tout d’abord, sachez que le locataire ne peut pas être expulsé sans la décision d’un tribunal d’instance. Cependant, pour engager la procédure d’expulsion, vous devez d’abord formuler une demande mentionnant la raison de l’expulsion du locateur auprès du tribunal d’instance de votre commune. Concernant cette démarche, il est à savoir le recours à un avocat n’est pas obligatoire même si cela est fortement recommandé. Bien sûr, en faisant appel à un avocat, vous n’aurez pas à vous occuper de tous les documents nécessaires à la procédure. Ce dernier va prendre en charge la plaidoirie ainsi que la mise en œuvre de la décision du juge. En effet, cette démarche peut parfois être difficile et pour éviter de commettre des erreurs, il vaut mieux la confier aux mains d’un spécialiste dans le domaine. D’autre part, vous devez également mandater un huissier qui va en occuper la transmission de la décision du juge à votre locataire. Bien sûr, pour qu’elle soit applicable, la décision rendue par le juge doit être annoncée au locataire par l’intermédiaire de l’huissier de justice. En outre, il est conseillé d’essayer d’obtenir un jugement d’exécution provisoire de la part du juge. Ainsi, vous éviterez la procédure d’appel de votre locataire qui pourrait bloquer son expulsion. Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir rapidement une décision de la part du juge, il est plus efficace de réclamer une procédure d’expulsion en référé. Cela est praticable si vous avez respecté toutes les démarches et toutes les conditions nécessaires pour résilier le contrat de bail. Vous devez de ce fait vous présenter devant le tribunal pour faire votre demande ou laisser votre avocat s’en occuper. L’expulsion du locataire Après que le juge d’instance a pris sa décision concernant l’affaire, l’huissier que vous avez mandaté va ensuite annoncer officiellement au locataire qu’il est expulsé du logement. Cette décision du juge est valable que le locataire ait été présent ou non à l’audience. Dès que ce dernier est prévenu de cette expulsion, le juge lui donne une durée pour riposter ou pour agir face à la décision du propriétaire du logement. En général, il dispose d’un délai d’environ 1 mois pour faire appel et apporter une solution à son problème. Sur ce, vous devez savoir que cette décision du juge s’agit juste d’une ordonnance ou une exécution provisoire. Ainsi, même si le locataire lance un appel, cela ne suspendra donc pas le jugement rendu par le juge. Si par ailleurs la décision devient définitive, c’est-à-dire après échéance du délai d’appel et la période supplémentaire donnée par le juge, l’huissier va ordonner au locataire de libérer le logement. Le locataire disposera en général d’un délai d’environ 2 mois à compter de la mise en œuvre de cette action de l’huissier pour quitter les lieux. Vous également savoir que durant cela, le juge peut accorder au locataire un autre délai de plus afin qu’il puisse recouvrir ses dettes. Si en revanche, dans le cas où le délai est achevé et que le locateur ne trouve pas encore une solution au problème où il refuse tout simplement de partir du logement, l’huissier peut demander à la préfecture une intervention de force. Si la demande est acceptée par la préfecture, la force publique va occuper l’expulsion définitive de votre locataire. Par ailleurs, vous devez savoir que l’expulsion de locataire est suspendue durant la période de la trêve hivernale du mois de novembre. En résumé Avant d’entamer une procédure d’expulsion, il est tout d’abord plus pratique de régler le problème à l’amiable. Vous devez envoyer à votre locataire une lettre de relance pour lui faire part de ses obligations concernant votre logement. Vous pouvez lui laisser quelques jours pour trouver une solution et régler le problème. En revanche, si cela ne fonctionne pas, vous pouvez ainsi procéder à une résiliation de contrat de bail. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre de mise en demeure mentionnant les décisions que vous allez prendre en cas d’ignorance ou de réponse négative de sa part après échéance du délai fixé. Ensuite, s’il ne trouve toujours pas de solution, vous pouvez le traduire en justice. Sur ce, vous pouvez faire appel à votre avocat ou à un professionnel dans le domaine. Khatchik élève en CAP dans un lycée parisien, a été expulsé le week-end dernier vers l'Arménie. Révoltés, des élèves de la capitale ont manifesté devant le rectorat. Rayane Hanouti ce jeune élève modèle que certains saluent sa ponctualité et sa rigueur et que d’autres vantent sa gentillesse et ses qualités d’ami. Tous étaient réunis ce mardi 22 Mars 2022 sur le parvis du lycée Christophe Colomb de Sucy-en-Brie, dans le but de dénoncer l’Obligation de quitter le territoire français OQTF reçue par Rayane, lycéen algérien en terminale, le 4 mars de l’année en effet, cette OQTF a été transmise à Rayane par le service de la préfecture de Créteil en guise de réponse à la demande au titre de la régularisation que celui-ci a formulée au mois de décembre 2021, accompagné par l’association Réseau Éducation Sans Frontières RESF 94. Une décision qui étonne Pablo Krasnopolsky, cofondateur de RESF C’est un jeune homme qui ne pose aucun problème, qui travaille très bien et qui remplit les conditions de la circulaire Valls de 2012, on ne comprend pas”Quant à Rayane, il ne s’attendait pas à une telle mobilisation de la part de ses camarades Au début, je n’osais pas en parler. J’étais gêné et j’avais peur de ce que les gens allaient penser », se souvient celui-ci. Ce fut sa professeure d’histoire-géographie, Gaëlle Nedelec, qui le persuada de le raconter à ses camarades de une pétition a été réalisée en vue de l’abrogation de l’OQTF et la délivrance d’un permis de séjour pour vie privée et familiale » au profit de Rayane. Elle compte déjà plus de 570 signatures des lycéens menacés d’expulsion du territoire françaisReçue en octobre 2021, l’obligation de quitter le territoire français OQTF a créé une surprise pour Abdelkader Ben Amar, élève de terminale au lycée Jeanne-d’Arc de Rouen Seine-Maritime. Je sais que beaucoup de gens la reçoivent, mais je pensais que j’étais carré dans mes cours, que je me comportais bien ».Débarqué en 2018 depuis l’Algérie, le jeune homme a été accueilli chez son oncle et sa tante, de nationalité française, domiciliés sur la rive droite de Rouen. Il a passé une année au lycée Camille-Saint-Saëns, avant de faire une spécialisation en économie et gestion à la Jeanne-d’ faire face à la OQTF, ses enseignants se sont donc fortement mobilisés, grâce au soutien de Fatima El Khili, une enseignante de choix dans un autre établissement, qui est aussi adjointe à la Ville de Rouen une pétition a ainsi été lancée le 19 janvier 2022, et a récolté au bout de 24 heures environ 500 a par ailleurs reçu un appui public de David Cormand, député européen EELV. Cet élu a en effet adressé un courrier à la préfecture de Seine-Maritime à laquelle il souhaite faire savoir que des cas méritent une prise en considération particulière ».“Monsieur Ben Amar pourra, une fois retourné dans son pays, peut faire les démarches pour venir étudier en France, dans le respect de la réglementation.” telle est la réponse de la la préfecture.

Nousavons parié que vous étiez avec un niveau difficile dans le jeu CodyCross, n’est-ce pas, ne vous inquiétez pas, ça va, le jeu est difficile et difficile, tant

^{Emu par le sort d’une lycéenne très méritante, un collectif de professeurs du lycée Georges-Braque et de parents d’élèves s’est mis en place pour éviter que sa famille ne perde son logement. Grace à eux, la dette locative a été apurée mais tous les problèmes ne sont pas réglés. Argenteuil, mardi 7 juin 2022. Zoya qui souhaite rester anonyme, au centre, peut compter sur de nombreux membres de l'équipe éducative et élèves pour la soutenir. LP/Thibault devenu la cause du personnel, des parents et d’élèves du lycée Georges-Braque à Argenteuil. Un groupe de soutien à une élève de terminale et sa famille menacées d’expulsion s’est mis en place ces dernières la rubrique Val-d'Oise} Depuisplus d’un mois, l’association Droit au logement a installé un campement en plein Paris pour exiger le relogement des 200 personnes. Des familles menacées d’expulsion ou logées dans un logement insalubre, pourtant reconnues comme prioritaires Dalo.

Certains lycées font flamber les prix de l'immobilier - Olivier Morin - AFPUne étude de Homadata montre que la présence d'une école, d'un collège ou d'un lycée est garante d'une attractivité et d'un dynamisme dans le quartier. Mais c'est surtout la présence d'un bon lycée qui est les classements annuels des meilleurs lycées de France jouent sur la scolarité des enfants, ils ont également un impact sur les prix de l'immobilier. Une étude de Homadata, société spécialisée en données immobilières, repérée par Le Figaro, montre que la présence d'un bon établissement scolaire joue sur l'ensemble du d'abord, la présence d'une école primaire, d'un collège ou d'un lycée, donne du dynamisme au quartier. L'étude pointe du doigt une surreprésentation des services publics mairie, bibliothèque, … ou privés banques, cordonniers, …. Il y aurait 18% de commerces de bouche en plus et 26% d'infrastructures sportives en plus que dans un quartier sans école.>> Estimez le prix de votre bien immobilier avec notre simulateur gratuitLes cadres surreprésentés dans les meilleurs quartiersEnsuite, Homadata a pris des logements aux caractéristiques comparables mais dont la sectorisation est différente principe selon lequel un élève doit être scolarisé dans un établissement d’enseignement correspondant à son lieu de résidence. A Paris, l'écart des prix est de 6% pour les collèges en moyenne. Un logement situé à proximité d'un collège au faible taux de réussite subira une décote de 7% en moyenne. En revanche, un logement situé sur la carte scolaire d'un bon collège pourra voir son prix s'envoler de 20%.Pour les lycées publics, les écarts sont encore plus marqués. Ainsi, l'écart des prix est de 10% en moyenne avec des envolés de 25% lorsque le logement est situé dans la sectorisation d'un excellent lycée. Sans surprise, l'étude montre que les cadres sont en majorité dans ces quartiers dotés des meilleurs lycées. La proportion de cadres dans les quartiers dont les écoles sont les plus réputées est en moyenne de 25%, contre 17% dans les quartiers avec des écoles moins réputées. Inversement, les ouvriers et chômeurs se concentrent dans les quartiers où les lycées ont les niveaux les plus faibles.

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expulsion d un lycée ou d un logement