EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION D`UN EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE PARTICULIERS À LA JOURNÉE Entre les soussignés NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ E mail ________________________________________, ci‐après dénommée le loueur et NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ Tél E mail ________________________________________ Permis n° …………..à ………………….. Ci‐après dénommé le locataire. Le locataire déclare que le chef de bord responsable est lui‐même, où un tiers nommé M. ______________ Adresse et coordonnées si différentes que ci‐dessus NOM, Prénom ____________________________________ Port. ________________ Adresse ________________________________________ Tél ________________ E mail ________________________________________ Permis n° ………….à …………………. Il a été convenu et arrêté ce qui suit Objet du contrat et Tarifs. Le loueur frète au locataire, qui l’accepte, aux charges et conditions du présent contrat et de l’inventaire qui y est ou sera joint, le bateau ci‐dessous aux conditions suivantes. Bateau Nom ou immatriculation ……………………………………. Marque ……….. Type ……………………………… Catégorie …………Nombre max. de pers. autorisées Dates de location Du …../2010 à………. Heures, heure de départ , au …/ 2010 à………….. heures au plus tard, heure de retour. Soit …….jours. Tarifs et échéanciers 1er acompte reçu …………euros, versé le ________ Solde ………………………….euros, versé le ________ Option ……………………………………………………………. Prix total TTC euros Caution La caution est versée à l’embarquement et son montant est fixé à ………€ Le locataire déclare avoir pris connaissance et accepter le présent contrat dans son intégralité, chaque pages paraphées et signature en fin de document Fait en 2 exemplaires, à………………….. , le………………………………. Le propriétaire Le locataire mention lu et approuvé » La signature de ce document par les deux parties vaut acte de contrat. En ce cas, ce même document vaut facture à la date de fin de la prestation. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ARTICLE I Objet du contrat Le loueur met à disposition du locataire le bateau loué désigné susmentionné , autorisé à naviguer Catégorie ………………………. o en registre basique éloignement maximum d’un abri 2 milles soit 3,7 Km o en registre côtier éloignement maximum d’un abri 6 milles soit 11 Km Article 2 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l'inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement. La sous-location et le prèt sont rigoureusement interdits. Article 3– INVENTAIRE L’inventaire, en deux exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire. La signature de l'inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Article 4 Restitution du bateau Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en excellent état de fonctionnement et de propreté au jour et à l'heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire. Toute heure dépassée du contrat, même partielle sera facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de 30 % pour pénalité/ Tout retard du locataire ne pourra en aucun cas être déduit de sa location. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d'accessoires imputables au locataire, les frais seront déduits de la caution, si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le loueur. Article 5 – LA CAUTION La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau. ARTICLE 6 Assurance Une police d'assurance est souscrite pour le bateau loué, garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le bateau avec une franchise couverte par le montant de la caution déposée par le locataire. Le locataire est garanti en responsabilité civile conformément à l'assurance souscrite par le propriétaire auprès de la compagnie……..n° de contrat Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire et de son équipage. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportée sur le bateau et des accidents dont elles pourraient être victimes. Pour ce dernier risque, le locataire et son équipage peuvent souscrire une police d'assurance "individuelle marine". ARTICLE 7 Utilisation du bateau Le locataire déclare que le chef de bord responsable, conformément aux lois et règlements de la Marine Marchande est lui-même ou un tiers nommé sur ce contrat. Le chef de bord du bateau affrété est soumis aux obligations suivantes assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d'un navire avec un équipage compétent. N'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation Maritime, Fluviale et Douanière en vigueur, à l'exclusion de toutes opérations de commerces, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des services Maritimes et Douaniers, des procès, poursuites, amendes et confiscations, même en cas de fautes involontaires de sa part. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront le cas échéant, signer le contrat. ARTICLES 8 AVARIES En cas d'avaries ou de perte de matériel de la location, le chef de bord doit si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros. Si l'avarie ou la perte de matériel manquant est plus importante, prendre contact immédiatement avec le loueur pour recevoir ses instructions qu'il devra suivre exactement. Si vous êtes en panne, prenez soin d'avertir votre loueur au + 33 …………………. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais éventuels engagés par le locataire sont remboursables à son retour sur présentation de facture et dans les limite ci-dessus, si l'avarie n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. ARTICLE 9 Litiges Article 12 – LITIGES Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de…………………… LE LOCATAIRE, manuscrit “lu et approuvé” Info Nautlidays Les exemples de contrats type de location de bateau de plaisance et leur contenu ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et n’engage nullement la responsabilité de Chaque propriétaire se devra de personnaliser son propre contrat en fonction du type de bateau loué et de le faire juridiquement valider.

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Ainsi, cela vous facilite la tâche au moment de procéder à la location de votre bien. Transférez tous vos contrats gratuitement et comparez les meilleures offres du marché grâce à une seule et même application ! En savoir plus Contrat de location meublée entre particuliers gratuit Contrat de location meublée à télécharger Le contrat de location meublé est différent que celui d’un logement non-meublé. Les principales différences se situent dans la durée minimale du contrat de location et dans son contenu. Le contrat de location pour un logement meublé faisant office de résidence principale doit être d’un an minimum. Il ne peut pas être d’une durée inférieure, mais rien n’empêche un locataire et un propriétaire de s’entendre pour signer un bail de plus longue durée. Louer un logement meublé signifie que l’habitation dispose déjà de mobiliers et objets du quotidien. Le contrat de bail doit donc contenir un inventaire précis de tout ce qui compose le logement. 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En effet, dans ce type de cas, la durée du contrat de location ne peut pas dépasser 90 jours. Le contrat de location saisonnière entre particuliers doit contenir toutes les informations concernant le logement. Il doit mentionner l’inventaire des meubles, la superficie du logement, le nombre de pièces et de chambres. Lors de la location d’une résidence saisonnière, il est primordial de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Les différences entre le bail d’un logement vide et le bail d’un logement meublé Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé Situation Bail d’habitation Logement vide Logement meublé Durée du bail 3 ans minimum 1 an minimum 9 mois si le locataire est un étudiant Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum Préavis du bailleur 6 mois minimum 3 mois minimum Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum Impôt sur le revenu du bailleur Revenus fonciers à déclarer Revenus locatifs à déclarer En savoir plus Mobilité professionnelle quel bail ? Les avis et les commentaires Super Super très satisfait 10 Mar 2020 Bonjour, Une équipe formidable avec une grande écoute et un professionnalisme irréprochable merci. 04 Mai 2020 Entièrement satisfaite 10 Fév 2020 Un super site rapide efficace et très Un super site rapide efficace et très sympa Je recommande vivement. 21 Avr 2020 Service efficace Service efficace Je recommande 14 Mar 2020 Toujours disponible et à l'écoute 13 Mar 2020 Très bon service Très bon service Il faudrait le démocratisé 21 Avr 2020 C’est simple C’est simple, papernest nous simplifie la vie, et c’est gratuit, que demander de plus. 15 Fév 2020 Envie d'en savoir plus sur papernest? FAQ⏳ Quelle est la durée minimum d'un bail de location ?La durée minimale d'un bail de location pour une habitation va dépendre du type de logement. Pour un logement meublé, le bail doit être de minimum un an et pour un logement non-meublé, de trois ans. En revanche, dans le cas d'un bail commercial, la durée minimale est allongée. Ainsi, tout propriétaire qui s'apprête à louer un local commercial devrait composer avec un bail de 9 ans minimum. Néanmoins, la loi autorise le propriétaire à rompre le bail tous les trois ans. ❌ Comment faire pour résilier un bail de location ?La résiliation du bail de location se fait par courrier recommandé. Un locataire peut rompre le bail quand il le souhaite, à condition de respecter un préavis de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé. Quant au propriétaire, il ne peut rompre le bail qu'à son échéance. Le propriétaire peut donner congé à son locataire dans certains cas précis pour vendre le bien pour y habiter s'il justifie d'un motif légitime impayés, nuisances sonores, etc Le propriétaire est obligé de respecter un préavis de trois mois pour une location meublée ou de six mois pour un logement non-meublé. 💰 Quelle est le montant de la caution pour une location meublée ?Le dépôt de garantie, couramment appelé caution, est une somme que le locataire verse à son propriétaire au moment de la signature du bail. Cette somme permet de couvrir les éventuelles réparations à entreprendre au moment du départ du locataire. Pour un logement meublé, le dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer, hors charges. Dans le cas d'une location non-meublée, le dépôt de garantie est d'un mois de loyer, hors charges. 🛠️ Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?Lors de la location d'un logement meublé ou non, le propriétaire doit joindre au contrat de location entre particuliers le DDT dossier de diagnostic technique. Ce dossier permet d'indiquer au futur locataire les risques éventuels que présente le logement. Le DDT se compose de quatre diagnostics le diagnostic de performance énergétique l'état des risques naturels et technologiques le diagnostic plomb et amiante le diagnostic électricité et gaz Le diagnostic de détection de l'amiante ne se fait que sur les logements construits avant le 1er juillet 1997.

B Durée du contrat : En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en

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Cetengagement est contracté sous forme d'un forfait exécuté au salon / à domicile1, d'un montant de .€ comprenant : Coiffure Maquillage Pose de vernis Essai coiffure (45 min) L'essai seul est à 85€ et la cliente ne repart pas avec.

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