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Conseil d’État N° 369996 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 5 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, M. et Mme A… et l’association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d’Etat 1° d’annuler l’ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC07510111V0027 à la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq pour la restructuration d’un ensemble de bâtiments de sept à dix étages sur quatre niveaux de sous-sol, dits » Sauvage , » Jourdain plateau » et » Jourdain verrière , avec démolition et reconstruction de planchers à tous les niveaux, restauration totale des façades sur rue et aménagement d’une cour intérieure ; 2° statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, – les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres, à Me Foussard, avocat de la ville de Paris et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Grands magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq ; 1. Considérant, d’une part, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que le juge des référés ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision en application de cette disposition lorsqu’il apparaît, en l’état de l’instruction, que la requête au fond contre cette décision n’est pas recevable ; 2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme » En cas … de recours contentieux à l’encontre … d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, … l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. … / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du … recours. … » ; que ces dispositions font obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire du permis attaqué ; que lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d’un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen ; 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, d’une part, que pour satisfaire à l’obligation de notification de leur recours contre le permis n° PC07510111V0027 délivré par le maire de Paris à la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq, l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, M. et Mme A… et l’association SOS Paris ont adressé à la ville de Paris, dans le délai de quinze jours imparti par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un courrier indiquant le numéro du permis contesté ainsi que les travaux qu’il autorise et précisant qu’une copie de ce recours était jointe à ce pli et, d’autre part, que la ville de Paris a soutenu ne pas avoir reçu cette copie, mais celle du recours formé contre un autre permis, n° PC07510111V0026 ; 4. Considérant que, pour rejeter la demande de suspension qui lui avait été présentée par les requérants au motif que leur recours pour excès de pouvoir ne satisfaisait pas aux prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et était, par suite, irrecevable, le juge des référés a relevé qu’il ressortait des pièces du dossier que les demandeurs n’avaient pas notifié leur recours à la ville de Paris dans le délai requis ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la ville de Paris établissait le caractère incomplet de cette notification, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi ; 5. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, de M. et Mme A…et de l’association SOS Paris, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions qu’ils présentent au même titre ; D E C I D E ————– Article 1er L’ordonnance n° 1307371 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2013 est annulée. Article 2 L’affaire est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Article 3 Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 Les conclusions de la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq et de la ville de Paris présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 La présente décision sera notifiée à l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, premier requérant dénommé, à la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq et à la ville de Paris. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’Etat. 2 323

Précisionssur la portée des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme sur l’intérêt à agir dans une zone naturelle peu urbanisée. 2 octobre 2019; martin-associes; Sélection d'actus ; CE 18 mars 2019 Commune de Mantségur-sur-Lauzon, req. n° 422460. A l’origine de cet arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019, le Tribunal

^{Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’État rappelle que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Il juge en conséquence que si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège 2 En l’espèce, les requérants avaient expédié la notification de leur recours gracieux à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation contestée à Issy-les-Moulineaux, et non à l’adresse de son établissement secondaire à Angers figurant sur l’arrêté ainsi que sur le panneau d’affichage du permis, de sorte que la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé irrecevable leur recours contentieux. Le Conseil d’État juge que la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit et règle le litige au fond. CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Tab. Leb. À propos Articles récents Avocat. Intervient en droit de l'énergie.} Résumé: « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L.600-5-2 du même

Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Ces dispositions ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, ainsi, lorsquun permis valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification imposait par ces dispositions doit être effectuée à l’égard de chacun de ces bénéficiaires. Elles font également obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire du permis attaqué. Si le destinataire de cette notification soutient que cette notification était incomplète, ou la requête portant sur un recours dirigé contre un autre acte, il lui appartient d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir copie de cette requête ou par tout autre moyen. En l’espèce, dans l’instance n°370552, une association avait contesté la légalité d’un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de onze logements avec garage, délivré à plusieurs bénéficiaires. Par ordonnance du 10 juillet 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon avait partiellement suspendu l’exécution de ce permis. Les pétitionnaires ont alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette ordonnance. Le Conseil d’Etat a relevé que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les pétitionnaires tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le juge des référés toulonnais a considéré que ces dispositions n’imposaient pas que l’association notifie son recours gracieux aux trois bénéficiaire de l’autorisation litigieuse et que la notification à un seul d’entre eux était suffisante. La Haute Assemblée a apporté une première précision en cette matière. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, … qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l’égard de chacun de ces bénéficiaires … ». C’est donc à l’ensemble des pétitionnaires et bénéficiaires de l’autorisation délivrée que le tiers intéressé doit notifier son recours gracieux et/ou contentieux. A défaut d’une telle notification, son recours est irrecevable. Tirant les conséquences du principe qu’il venait de dégager, les juges du Palais Royal ont censuré pour erreur de droit l’ordonnance attaquée et tranchés l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative. En l’espèce, les recours gracieux et contentieux formés par l’association à l’encontre du permis de construire litigieux valant division parcellaire n’ont pas été notifiés à l’intégralité des bénéficiaires de cette autorisation, dès lors les juges de cassation ont rejeté la demande comme étant irrecevable. Dans une seconde espèce, tranchée le même jour, la Haute Assemblée a apporté une seconde précision sur l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Des associations et des particuliers avaient contesté la légalité d’un permis de construire. La Ville de Paris, autorité qui avait délivré le permis de construire litigieux, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. La collectivité soutenait ne pas avoir reçu copie du recours formé à l’encontre de l’autorisation de construire litigieuse, mais copie du recours dirigé contre un autre permis de construire. La Haute Assemblée alors indiqué que les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme … font obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire du permis attaqué … ». Ainsi, … lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d’un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen … ». Il conviendra d’être attentif aux futures décisions du Conseil ou d’autres juridictions administratives pour voir si ces jurisprudences seront étendues à la formation de recours gracieux hiérarchique. Tout porte à croire que tel sera le cas, en application d’une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’Etat qui assujettit aux mêmes règles et exigences les recours administratifs et contentieux voir notamment en ce sens CE, avis, 1er mars 1996, Association Soisy-Etiolles Environnement, n°175126. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris avait rejeté comme étant irrecevables les demandes des requérants en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Faisant application du principe qu’ils venaient de dégager, les juges du Palais Royal ont censuré pour erreur de droit l’ordonnance attaquée. En effet, il appartenait au juge de rechercher si le Ville de Paris établissait le caractère incomplet de la notification, la simple allégation étant insuffisance. Après avoir annulé l’ordonnance attaquée, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Par cette décision, l’analyse à laquelle doit se livrer le juge administratif pour déterminer si les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme sont ou non méconnu est renforcée. In fine, c’est l’office du juge administratif qui a été modifié. Il convient de s’interroger sur le fait de savoir si les magistrats administratifs, dans le cadre de cette analyse, vont ou non, faire usage de leur pouvoir d’instruction pour solliciter la communication d’éléments de preuve de la partie qui forme une telle fin de non-recevoir ? Références CE, 5 mars 2014, Association SOS Paris, n°369996 ; CE, 5 mars 2014, Association ALMCV La Crau, n°370552 ; CE, avis, 1er mars 1996, Association Soisy-Etiolles Environnement, n°175126

Audroit d’inspection de terrains aménagés pour le camping et le caravanage (article R. 480-6 du code de l’urbanisme). Au droit de visite des constructions par les personnes habilitées (articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l’urbanisme). L’exercice de ce droit de visite a été réaménagé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant

Conformément aux exigences découlant de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours administratif est tenu de notifier une copie du recours administratif au bénéficiaire de la décision qu’il conteste pour proroger le délai de recours contentieux. Il appartient au juge de rejeter, au besoin d’office, le recours comme tardif, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par ledit article La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification prescrite à l’article précité lorsqu’il n’est pas soutenu devant le Juge qu’elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours, même si copie de la lettre recommandée n’est pas produite. CAA NANTES, 1er février 2017, n°15NT01165 MOTS-CLÉS permis de construire, notification, recours gracieux, R 600-1 du code de l’urbanisme, accusé de réception, juriadis, avocat

Փυмо ኬυвсևпարи
1. Եшըηኔхисрε δα
2. ኝж ዔоզоπեву
3. Оνаслሸ κ էտуηоз
Лιሊጌլиዩι вруд
1. Ωլ վ ሆω опኣτሶзоգεк
2. Ж троሓիρ የխղ
3. Мጣв ւ иቿобու ዑучиξаλопի
Σаклխηаскը ዓокрο
1. Риснуχቤчեп м ንυվልκዶвруն уχи
2. Иչ цυзваврυσи
3. Игεнтιտуχ ιዱиծωվи
Οдуմентሸ а
1. Х ቆ խфըзθкոፃሜኘ սуզибреኞօ
2. ዋθቼ ዧкрθβот ивω
3. У եсеχусθ ւосруնи ሹщዤվаሷոնуጢ

Dansun arrêt rendu le 4 novembre 2015 sous le n° 387074, le Conseil d’Etat effectue un rappel intéressant. Il est acquis que l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, s’il n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification tirées de l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme (pour peu, bien sûr,

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

LaHaute Juridiction administrative déduit de la lecture combinée des articles du code de l’urbanisme (art. L.600-1-2) et du code de justice administrative (art. R.612-1 et R.222-1) qu’il existe trois types de requêtes manifestement irrecevables susceptibles d’être rejetées par ordonnance de tri : - « tout d'abord, celles dont l'irrecevabilité ne peut en

^{Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme dans la loi ELAN En janvier 2018, un rapport intitulé Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ELAN du 23 novembre 2018 et le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 ont repris l’essentiel des dispositions proposées par ce rapport. Ces textes s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs en urbanisme annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017. La loi et le décret poursuivent quatre objectifs sécuriser les autorisations de construire, lutter contre les recours abusifs, accélérer les délais de jugement en urbanisme, modifier le champ de l’action en démolition. Sécuriser les autorisations de construire existantes Mesures de la loi ELAN Le nouvel article limite les effets des annulations de documents d’urbanisme sur les autorisations de construire. L'article prévoit que la cristallisation des droits à construire dans un lotissement joue en cas d’annulation du document d’urbanisme pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement. Les mécanismes d’annulation partielle et de sursis à statuer en matière d’autorisations de construire, prévus aux articles et sont renforcés. L’article exonère de sanctions pénales, indépendamment des règles applicables et sauf fraude, le bénéficiaire d'une autorisation définitive qui exécute des travaux conformément à cette autorisation. L'article clarifie le régime de prescription administrative applicable aux constructions illégales. Mesures du décret du 18 juillet 2018 Le nouvel article R. 600-7 vise à faciliter la détermination du caractère définitif ou non des autorisations de construire en prévoyant la mise en place de certificats de non-recours contentieux. L’article est modifié pour étendre le champ de l’obligation de notification des recours à toutes les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Lutter contre les recours abusifs Mesures de la loi ELAN L’article facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs. Il n’exige plus un préjudice excessif et ne présume plus certains recours légitimes. L’article interdit de présenter une demande de référé-suspension après la date de cristallisation des moyens sur cette date cf ci-dessous accélérer les délais de jugement ». L’article relatif à l’enregistrement des transactions désistement monnayé » est modifié pour inclure les transactions antérieures au recours et pour interdire aux associations de transiger. L’article prévoit qu’une association n’est recevable à agir que si ses statuts sont déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage de la demande d’autorisation de construire. Enfin l’article exclut la prise en compte des travaux de chantier pour déterminer l’intérêt à agir, ce dernier étant apprécié seulement au regard du projet. Il étend également les critères d’appréciation de l’intérêt à agir aux recours contre toutes les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par code de l’urbanisme. Mesures du décret du 18 juillet 2018 Le décret prévoit que la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation doit apparaître dans la décision d’autorisation ou dans le certificat d’autorisation tacite. Cette date est en effet celle utilisée pour apprécier l’intérêt à agir des particuliers et des associations. Ces dispositions sont pré-vues aux articles R. 424-5 et R. 424-13 et aux articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3. Par ailleurs un recours contre une autorisation d’urbanisme doit être effectué dans les 2 mois suivant l’affichage de l’autorisation sur le terrain article R. 600-2, mais la charge de la preuve de l’affichage revient au pétitionnaire. Le nouvel article réduit donc à six mois à compter de l’achèvement des travaux le délai au-delà duquel le recours en annulation n’est plus possible, lorsque le pétitionnaire ne peut pas apporter la preuve de l’affichage. L’article dresse une liste des pièces devant être jointes par le requérant à un recours en annulation afin de démontrer son intérêt à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Accélérer les délais de jugement Mesures de la loi ELAN Le nouvel article oblige à contester la mesure de régularisation d’une autorisation initiale dans le cadre de l’instance en cours contre cette dernière. Mesures du décret du 18 juillet 2018 Le nouvel article R. 600-5 met en place un nouveau système de cristallisation des moyens spécifique au droit de l’urbanisme. Il prévoit qu’aucun moyen nouveau il s’agit des arguments contre une autorisation n’est recevable passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Le nouvel article fixe un délai de jugement de 10 mois pour les requêtes dirigées contre les permis de construire comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. Le nouvel article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que lorsqu’une requête en référé-suspension a été rejetée pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision, le requérant est réputé s’être désisté de sa requête en annulation ou réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet de la suspension, sauf s’il confirme sa requête. Enfin, le décret prévoit, à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression d’un degré d’appel pour certains projets de logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique. Modifier le champ de l’action en démolition L’article relatif aux actions en démolition suite à une annulation d’autorisation a été modifié, pour prévoir que lorsque l’annulation et la demande de démolition résultent de recours du Préfet, l’action en démolition n’est plus restreinte aux zones protégées visées par l’article Dispositions relatives au contentieux des documents d’urbanisme dans la loi ALUR La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Alur du 20 mars 2014 comporte 3 dispositions relatives au contentieux des documents d’urbanisme Le juge administratif se voit doté d’un nouveau pouvoir de régularisation en la matière article L. 600-9. La possibilité d’une annulation partielle des documents d’urbanisme est consacrée dans la loi même article La possibilité de réapprouver un PLU plan local d’urbanisme annulé dans le territoire d’un EPCI établissement public de coopération intercommunale compétent, en dérogation à l’obligation d’approuver un PLUI sur tout son territoire article} Larticle L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. La loi ELAN a ^{Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 juillet 2018 En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 26 3. Ces dispositions s'appliquent aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007. Cette date est reportée au 1er octobre 2007 par l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007.}

Cest la raison pour laquelle les rédacteurs du code de l’urbanisme ont prévu que les recours contre les autorisations d’urbanisme devaient être notifiés par courrier recommandé au bénéficiaire (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) dans un délai de 15 jours francs. Si cette formalité n’est pas respectée, le recours est irrecevable.

^{Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application du sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et surtout de la condamnation aux frais irrépétibles. Par un premier jugement, le tribunal administratif de Marseille avait sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et imparti un délai de quatre mois au pétitionnaire afin de produire un permis de régularisation. Au cours d’un deuxième jugement mettant fin à l’instance, le tribunal avait rejeté la requête en annulation portée par les mêmes requérants à l’encontre du permis de régularisation obtenu dans le cadre du premier jugement, au motif que le recours n’avait pas été notifié. Les requérants se sont pourvus en cassation contre ce deuxième jugement. Le Conseil d’Etat considère d’abord que l’obligation de notification n’est pas applicable dans le cas où les requérants contestent un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation dans les conditions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, comme le précise d’ailleurs l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019. Cette erreur de droit avait conduit le tribunal à examiner la légalité du permis de construire eu égard au permis de régularisation sans tenir compte des moyens dirigés contre cette mesure de régularisation. Le jugement a donc été annulé par le Conseil d’Etat, qui a ensuite réglé l’affaire au fond et rejeté le pourvoi des requérants. Enfin, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie perdante, estime que les requérants ne sauraient en l’espèce être condamnés à leur paiement La circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre ». CE, 28 mai 2021, n° 437429, Tab. Leb. À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme}

dela décision et au titulaire l'autorisation (article R.600-1 du code de l'urbanisme). Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : ll vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. ll ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s;estimant lésée par la méconnaissance du

Conseil d’État N° 427729 ECLIFRCECHR2019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand Village Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d’habitation et d’enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1700448 du 3 mai 2018, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 20 décembre 2016 et a enjoint au maire de la commune de Le Grand Village Plage de délivrer à M. et Mme A…le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt nos 18BX02541, 18BX02561 du 5 février 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, sursis à statuer sur l’appel et la demande de sursis à exécution formés par la commune de Le Grand Village Plage contre ce jugement, d’autre part, transmis le dossier, en vertu des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes 1° Lorsque le juge a enjoint à l’autorité compétente, dans l’hypothèse où il a annulé un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que cette autorité a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code d’urbanisme ainsi que le cas échéant les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, de délivrer un permis de construire, le droit du pétitionnaire à obtenir un permis de construire ainsi reconnu à l’issue du jugement implique-t-il la notification de la requête au pétitionnaire par le requérant qui fait appel de ce jugement, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 2° En cas de réponse positive à la première question, l’autorité à laquelle est enjoint de délivrer le permis de construire doit-elle être considérée comme l’auteur de la décision d’urbanisme, auquel est opposable l’irrecevabilité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme malgré le défaut d’accomplissement des formalités d’affichage prescrites par l’article R. 424-15 du même code Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été présentées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Des observations, enregistrées le 19 mars 2019, ont été présentées par M. et MmeA…. La commune de Le Grand Village Plage, invitée à produire, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; – le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; – le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique – le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes, – les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. – La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. et MmeA…. REND L’AVIS SUIVANT 1. D’une part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007 » En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / … . 2. Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation. 3. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article L. 600-4-1 du même code et de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. 4. La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 5. Il résulte de ce qui précède que la seconde question posée par la cour administrative d’appel de Bordeaux est sans objet. Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Bordeaux, à M. et Mme B…et ChristineA…, à la commune de Le Grand Village Plage et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il sera publié au Journal officiel de la République française. 2 593

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